DOCUMENTS FRANCE Service en Ligne Partenaire des Entreprises

• D’illettrisme (7% de la population Française, soit 2’500’000 personnes en métropole)
• Non accès à un réseau internet ADSL ou en 4G.
• En cas de mal voyance ou de non voyance.
• Pour les personnes âgées maitrisant mal l’outil informatique.
• Etc…

En aucun cas ce site ne prétendra remplacer le GIE INFOGREFFE. L’indique la législation en cours. Les demandes sur ce site sont effectuées volontairement et ne pourront êtres obligatoires. L’utilisation de ce site implique avant toute démarche l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales (les spécificités techniques de ce site font que le CLIENT ne peut pas enregistrer une demande d’extrait kbis, sans avoir au préalable accepté les présentes conditions d’utilisation et de services). Ces conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 4 : ACCÈS AUX SERVICES

https://documents-france.fr/  peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : serviceclient@services-online.fr

ARTICLE 5 : INFORMATIONS DONNÉES PAR L’UTILISATEUR

question ou photo mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne du contenu avis question ou photo pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur. Le contenu, avis, question ou photo de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par  https://documents-france.fr/ . L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ & FORCE MAJEURE

Les sources des informations diffusées sur https://documents-france.fr/. sont réputées fiables. Toutefois, le https://documents-france.fr/ le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent https://documents-france.fr/ . L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.  https://documents-france.fr/ décline toute responsabilité. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par https://documents-france.fr/.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et de vente et en accepte les termes », l'Utilisateur reconnait et accepte que le Service s'exécute immédiatement après le paiement et qu'en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation concernant la souscription à un contrat d'abonnement aux services d'Infogreffe, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours.Pour nous notifier de cette décision, veuillez nous renvoyer le formulaire de rétractation dûment compété et signé à l'adresse suivante :Mettre l'adresse de Kooweb et préparer un formulaire de rétraction vers serviceclient@services-online.fr

ARTICLE 8 : COOKIES

https://documents-france.fr/ a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement des ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation..

ARTICLE 9 : ÉVOLUTION DU CONTRAT

https://documents-france.fr/ /se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : IMPORTANT

La non-réception de votre extrait kbis à la conversion résultant de l’enregistrement d’informations ou incomplètes ou erronées, ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement du prix d’achat. En cas d’enregistrement intentionnel ou involontaire d’un numéro Siren différent, erronée ou incomplète, votre extrait kbis à la conversion n’arrivera pas jusqu’à vous. Nous nous dégageons de toute responsabilité et aucun remboursement du prix d’achat ne pourra être effectué.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.
A défaut de règlement amiable, dans la mesure permise par la règlementation, chaque partie pourra porter sa réclamation devant le tribunal compétent de Paris.

ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION

• de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 du Code de la consommation ;
• de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

• la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier ,
• la fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés(ex : service clairement nominatif et personnel.
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison,
• la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
• les contrats conclus lors d’une enchère publique,
• les prestations de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique (ex : voyages, billets d’avion, concert…).

PRODUITS OU SERVICES NE BÉNÉFICIANT PAS D'UN DROIT DE RÉTRACTATION :

• la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier,
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : bijou gravé, album photo),
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ,
• la fourniture d’ enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison,
• la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
• les contrats conclus lors d’une enchère publique,
• La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (ex. : fioul) .
• La fourniture de boissons alcoolisées  dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation, (ex. : téléchargements).
• Les réparations urgentes et travaux de maintenance au domicile du consommateur à sa demande.
• Le client reconnaît que le service auquel il accepte de souscrire correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3e du code de la consommation, accepte de ne pas exercer son droit de rétractation.

Vente exclusive à des professionnels

Le délai de rétractation de 14 jours instauré par la loi Hamon (tout comme le précédent, de 7 jours) ne s’appliquent qu’aux « consommateurs », ce qui exclut de fait les professionnels. L’article L. 121-21 du Code de la consommation stipule en effet : que  « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » , et l’article préliminaire précise ce qu’est un consommateur :
« Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »
« Toute commande de biens ou services personnalisés via le site Internet de la Société KOOWEB SERVICES LLP vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué. »

KOOWEB SERVICES LLP
Office 4 219 Kensington High Street,
London W8 6BD United Kingdom.

(Attention, des concurrents utilisent illégalement le nom de notre entreprise afin de copier nos CGUS. Nous tenons à disposition de tous un constat d’un Huissier de Justice Français)